Taxe d’apprentissage : du nouveau pour les associations

Les employeurs sont, en principe, redevables d’une taxe d’apprentissage calculée sur la rémunération de leurs salariés et dont le taux s’élève à 0,68 % (0,44 % en Alsace-Moselle).

Toutefois, jusqu’alors, seules les associations, fondations et fonds de dotations exerçant une activité lucrative et passibles de l’impôt sur les sociétés devaient payer la taxe d’apprentissage.

De nouvelles associations concernées

Mais la loi de finances pour 2026 a étendu son champ d’application. Aussi, sont désormais redevables de la taxe d’apprentissage :
- les associations, les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprise et les fonds de dotation bénéficiant, pour leurs activités lucratives accessoires, de la franchise des impôts commerciaux ;
- les associations sans but lucratif organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l’objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région ;
- les organismes agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée, réalisant des opérations exonérées de TVA (services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres, manifestations de soutien ou de bienfaisance…) ;
- les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche.

À noter : cette mesure s’applique aux rémunérations dues à compter de la période d’emploi de mars 2026. La première déclaration mensuelle de la part principale de la taxe d’apprentissage due au taux de 0,59 % (0,44 % en Alsace-Moselle) de la masse salariale devra ainsi être effectuée dans la DSN de mars 2026 à transmettre le 5 ou le 15 avril 2026 (selon l’effectif de la structure).

Art. 135 XIII, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20