Depuis le 1
- signaler ce congé au sein de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
- renseigner et déposer un formulaire de congé sur
À noter : ces démarches permettent aux salariés de percevoir des indemnités journalières de l’Assurance maladie durant leur congé supplémentaire de naissance.
Un nouveau formulaire spécifique
Jusqu’au 31 octobre 2026, les employeurs relevant du régime général de la Sécurité sociale devaient déposer, sur leur compte net-entreprises, un formulaire de congé supplémentaire de naissance sous la forme d’un fichier Excel. Un document qui devait préciser les périodes du congé et le dernier jour de travail du salarié.
Depuis le 1
Important : l’Assurance maladie a précisé que le dépôt du formulaire de congé et le signalement du congé au sein de la DSN devaient intervenir le même jour.
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