Archives des Juridique - Page 22 sur 70 - Kapstone

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2024

Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir

Entreprise en redressement judiciaire : quel délai pour régler ses loyers impayés ?

Tenue d’une buvette par une association

Fréquence des contrôles des GAEC

Action en paiement d’une créance contre un client en redressement judiciaire

Sécurité des produits : des sanctions alourdies

Plus d’1 milliard d’euros de dons l’année dernière

Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre

Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur

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