Archives des Juridique - Page 60 sur 70 - Kapstone

Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !

Conversion d’un bail à métayage en bail à ferme

Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?

Renouvellement du mandat d’un dirigeant de société

Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable

Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?

Formalités à accomplir par une association pour recevoir des dons par SMS

Fin d’un prêt à usage

Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles

Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle

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