Archives des Juridique - Page 5 sur 73 - Kapstone

L’action des associés en réparation du préjudice causé par le dirigeant à la société

Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire

Transmission d’entreprises en France : où en est-on ?

Les smartphones ont leur étiquette énergie !

Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?

Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial

Exercice d’une activité commerciale accessoire par une société agricole : du nouveau !

Déclaration de changement en préfecture par une association

Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

L’interdiction de principe du démarchage téléphonique

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