Archives des Juridique - Kapstone

Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !

Manifestation sur la voie publique : déclaration préalable

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 est connu

Responsabilité du dirigeant d’une association en cas d’insuffisance d’actif

Le directeur général d’une SAS peut-il arrêter les comptes de la société ?

Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état

Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence

Pertes de récolte : baisse du taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés

FDVA : la campagne 2026 de subventions est lancée

Champ d’application de la garantie légale de conformité

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