Archives des Juridique - Kapstone

Mise en jeu de la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard d’un client

Gare aux conventions réglementées non autorisées dans les sociétés !

Un record pour les créations d’associations durant la dernière année

Achat à distance d’un bien personnalisé : pas de droit de rétractation du consommateur !

Déplafonnement du loyer d’un bail commercial en cas de modification des facteurs de commercialité

Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?

Fin du service national universel

Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !

L’action du locataire exploitant en contestation d’un congé pour reprise

Procédure d’injonction de payer : faut-il d’abord tenter une conciliation ?

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