Archives des Juridique - Kapstone

Changement des codes APE des entreprises au 1er janvier 2027

Abus de majorité : contre qui l’action en justice doit-elle être intentée ?

Quand une association ne respecte pas sa part du contrat

Un ancien associé peut-il engager la responsabilité d’un dirigeant ?

Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale

Recouvrement d’un chèque sans provision

Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes

Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet

Associations : tout savoir sur les subventions

Les informations relatives au domicile des dirigeants de société sont désormais protégées

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