Archives des Juridique - Kapstone

Gare à la durée d’une convention pluriannuelle de pâturage !

Instauration d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales

Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?

Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !

En quoi consiste l’action de groupe ?

Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !

Présentation et contenu de la future loi « d’urgence agricole »

Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation

Associations : il est temps de déclarer vos activités de représentation d’intérêts

Des crédits à la consommation accordés par les entreprises

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