Archives des Juridique - Page 2 sur 78 - Kapstone

Bail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué !

L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété

Prenez connaissance de votre nouveau code APE !

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Formation des bénévoles : appel à projets 2026 du FDVA

Violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial

Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence

FDVA formation Certif’Asso : appel à projets national 2026

Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance

Les tarifs des annonces légales en hausse en 2026

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